L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 201 Versions de la disposition

2012-09-01

201. Le conducteur d’une ambulance doit arrêter son véhicule sur la scène de tout accident et fournir ses services à toute personne accidentée à moins que l’ambulance ne transporte déjà un malade ou un blessé dont l’état ne permet pas de retarder le transport ou qu’il soit en route pour aller recueillir une personne à la suite d’un appel d’urgence.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 201.